Y a-t-il une autre solution avant de faire faillite ?

Vous pouvez faire une proposition de consommateur – soit une offre de règlement aux créanciers qui vous permet de faire un seul versement mensuel avec 0% intérêt. Les honoraires du syndic administrateur sont assumés par les créanciers, donc sans frais pour vous.

Quelle est la différence entre une faillite et une proposition de consommateur ?

La faillite est un acte légal important. Il s'agit d'un abandon de tous ses biens saisissables ainsi qu'une partie de ses revenus, afin que le syndic en distribue le produit aux créanciers. Les soldes des dettes impayées sont ensuite radiés. La proposition de consommateur, quant à elle, est une entente de remboursement globale prise avec ses créanciers, selon sa capacité de payer et qui est sans intérêt pour un maximum de cinq ans. La personne est alors sous la protection de la Loi, donc à l'abri de toutes procédures de recouvrement ou de saisie pendant qu'elle rembourse. Dans une proposition de consommateur, vous conservez votre maison, voiture, roulotte, moto, celi, sans risque qu'ils soient saisis.

Comment faire une proposition de consommateur ?

Vous devez communiquer avec un Syndic Autorisé en Insolvabilité qui est la seule personne au Québec autorisée à administrer une proposition de consommateur. Il deviendra alors, administrateur de proposition de consommateur. L'administrateur de proposition de consommateur est un officier de la cour et est surveillé par des agents du gouvernement. Il vous aidera à faire un budget mensuel et à déterminer l’offre de règlement qui susceptible d’être accepté. Exigez de rencontrer principalement l'administrateur de proposition de consommateur (syndic), qui possède une expérience et une formation de grande qualité versus un conseiller qui a le mandat légal d'appuyer le syndic dans ses tâches.

Les créanciers peuvent-ils refuser une proposition de consommateur ?
Quelles sont les conséquences si une proposition de consommateur est refusée ?

Oui. Une proposition de consommateur est une offre de règlement. Les créanciers peuvent faire une contre-offre si la première offre est déraisonnable en rapport à votre capacité de payer (revenus et biens), ou s’ils ont des motifs spécifiques, tel que l’achat à crédit de biens de luxe dans les derniers mois. Si l'administrateur de la proposition de consommateur n'arrive pas à conclure une entente entre vous et les créanciers, la proposition de consommateur est simplement annulée et vous reprenez les discussions directement avec vos créanciers. Il n'y a pas de faillite automatique.

Est-ce qu’on peut faire faillite ou une proposition de consommateur pour les dettes de notre choix seulement ?

Non. Le but de la loi étant l’équité entre les créanciers, toutes les dettes non garanties (autre que pour une voiture ou une maison, etc.) doivent être déclarées au syndic autorisé en insolvabilité et incluses dans le processus visé, soit la faillite ou la proposition de consommateur.

Quel est le montant minimum pour déposer une proposition de consommateur ?

Puisque les frais d’administration de l'administrateur de proposition de consommateur ainsi que le prélèvement du Surintendant sont assumés par les créanciers, le montant logique minimum est de l’ordre d’environ 5 000$.

Quel est l'impact d'une proposition de consommateur sur le renouvellement de mon hypothèque ?

Si votre paiement d’hypothèque est toujours payé dans les délais, vous pourrez renouveler votre hypothèque à la même institution sans problème, et ce, même si vos dettes sont en partie à cette même institution financière.

S’il y a dépôt d’une faillite ou d’une proposition de consommateur, est-ce que le crédit du conjoint sera affecté ?

Non. Le dépôt d’une faillite ou d’une proposition de consommateur n’affecte pas le ou la conjoint( e), à moins que la personne ait cosignée ou endossée le prêt. La faillite et la proposition de consommateur vous protège, ainsi que vos proches, des procédures de saisie de la part de vos créanciers.

Les créanciers peuvent-ils refuser une faillite ?

Non, les créanciers ne peuvent pas refuser une faillite. Toutefois, ils peuvent faire une opposition la libération, auquel cas un juge entendra les parties.

Existe-t-il un minimum de dettes pour que l'on puisse faire faillite ?

Le minimum de dettes a été établi par la Loi à 1 000 $ pour déposer une faillite.

Combien coûte une faillite ?

Pendant votre période de faillite, le gouvernement a établi une grille des versements mensuels à faire au syndic de faillite. Le versement tient compte de votre situation familiale et de vos revenus. Il n’y a pas de saisie de salaire. Les montants encaissés servent à payer les honoraires du syndic et les frais gouvernementaux et le solde est distribué à vos créanciers. Généralement le montant total minimum versé au syndic de faillite est de l'ordre de 1800$.

Un avis de ma faillite paraîtra-t-il dans les journaux ?

Pour les faillites sommaires, il n’y pas d’avis dans les journaux annonçant votre faillite. Seuls les dossiers dont le syndic pourraient saisir des biens qui valent plus de 15 000$, pourraient faire l’objet d’une publication d’avis. Ces cas sont plutôt rares.

L’employeur est-il avisé d’une faillite ou d’une proposition de consommateur d’un employé ?

Non, seuls les créanciers sont avisés de votre faillite ou de votre proposition de consommateur. L’employeur n’est donc pas mis au courant à moins d’être l’un de vos créanciers.

Ma banque va-t-elle fermer mon compte ?

Selon la loi sur les banques à charte, il est interdit aux banques de fermer votre compte au seul motif que vous avez déposé une faillite. Les Caisses Desjardins ne sont pas soumis à cette loi et peuvent fermer votre compte, surtout si vous leur devez de l’argent.

Peut-on faire faillite sans perdre son auto ou sa maison ?

Concernant votre maison, si la valeur marchande est très proche du solde de votre hypothèque, le syndic autorisé en insolvabilité (syndic de faillite) n’a donc pas d’intérêt sur cet actif dans le cadre de votre faillite. Si le syndic de faillite renonce à votre maison, le créancier hypothécaire a l’obligation de vous laisser la maison, en autant que vos paiements d’hypothèque sont à jour.

Concernant votre véhicule, si la valeur marchande est inférieure au solde du prêt lié, le syndic n’a donc pas d’intérêt sur le véhicule. Si le syndic de faillite renonce à votre véhicule, le créancier garanti a l’obligation de vous laisser le véhicule en autant que les paiements sont à jour. Si votre véhicule est entièrement payé, le syndic de faillite en établira la valeur liquidative. Il vous donnera le choix de racheter votre véhicule sur la période de faillite ou le saisira si vous n’avez pas la capacité financière pour assumer le paiement. Si votre véhicule est nécessaire pour exercer votre emploi, vous pouvez faire une demande d’exemption auprès du syndic. Il analysera les faits et déterminera la pertinence de la demande selon les critères du code civil du Québec.

Quels sont les biens qui sont insaisissables dans une faillite ?

  • Un héritage, si ledit testament contient les clauses prévues pour le rendre insaisissable;
  • Les meubles qui garnissent la résidence principale qui servait à l'usage du ménage jusqu'à concurrence de 6 000 $ (valeur de liquidation);
  • Le linge et les vêtements nécessaires à la vie du ménage;
  • Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel d'une activité ∙
  • Les indemnités de la CSST et d'assurance invalidité. (Par contre, ces revenus doivent être pris en considération dans votre budget pour établir votre contribution mensuelle obligatoire pendant la faillite) ;
  • Les réers, les CRI et Fonds de pension, les actions de la FTQ.

Quelles sont les dettes qui ne s’effacent pas après la faillite ou une proposition de consommateur ?

Les principales sont :
  • Les amendes, pénalités, contraventions ou autre engagement en matière pénale ;
  • Toute indemnité pour des lésions corporelles ou pour agressions sexuelles ;
  • Dettes de pension alimentaire ;
  • Les prêts étudiants, si les études sont terminées depuis moins de 7 ans ;
  • Toute dette résultant d’une fraude, détournement ou l’obtention de biens par fausses représentations.

Est-ce que l’on peut garder une (ou des) carte(s) de crédit lors du dépôt d'une une faillite ou d'une proposition de consommateur ?

Non.  Selon les exigences de la Loi, toutes les cartes de crédit, même celles dont le solde est à zéro, doivent être détruites au moment du dépôt du dossier. Néanmoins, il n est pas interdit de faire une demande pour obtenir une nouvelle carte de crédit après le dépôt d'une faillite ou d'une proposition de consommateur, si vous déclarez votre situation.  

Les contraventions peuvent-elles être incluses dans une faillite ?

Non, les contraventions sont des dettes non libérables. De plus, les procédures de recouvrement ne peuvent être suspendues pour la période de faillite ou de proposition comme certaines autres dettes non libérables.

Une dette avec l’aide sociale ou l’Assurance-chômage peut-elle être incluse dans une faillite ou une proposition de consommateur ?

Les réclamations de l’Aide Sociale et de l’Assurance-chômage suite à des déclarations frauduleuses ne sont pas libérables d’une faillite ou d’une proposition. Néanmoins elles sont suspendues de procédures de recouvrement pendant la faillite ou la proposition de consommateur. À noter qu’une dette avec l’Aide Sociale pour parrainage est libérable;

Peut-on inclure les impôts dans une proposition de consommateur ou dans une faillite ?

Étonnamment, les dettes fiscales sont des dettes régulières. On peut donc les inclure dans une faillite ou dans une proposition de consommateur.

Peut-on vendre ou donner ses actifs avant de faire faillite ?

Disposer ou transférer un actif dans les mois précédent une faillite ou une proposition de consommateur peut être illégal selon les circonstances et les intentions. Le syndic de faillite pourrait faire annuler la transaction et récupérer le bien ou le débiteur pourrait être tenu de rembourser une somme équivalente au bien disposé ou transféré.

Quand puis-je refaire mon crédit après une faillite ?

Vous pouvez refaire votre nom dès que vous êtes libéré de votre faillite, soit 9 ou 21 mois après le dépôt d’une première faillite ou 24 ou 36 mois, s’il s’agit d’une deuxième faillite. Certaines techniques vous permettent d’obtenir une nouvelle carte de crédit quelques mois après votre libération. Si vous avez un emploi stable, une bonne discipline et êtes bien conseillé par votre syndic de faillite, il peut être relativement rapide de refaire son crédit.

La faillite ou la proposition de consommateur protègent-elles contre les procédures de saisie des créanciers ?

Oui, dès que vous déposez une faillite ou une proposition de consommateur, vous êtes sous la protection de la Loi de la Faillite et de l’Insolvabilité. Les créanciers s’adressent au syndic de faillite pour faire leur réclamation. Ils mettent fin à la saisie de salaire ainsi qu’au harcèlement téléphonique. Les exceptions sont les contraventions ainsi que les pensions alimentaires.