La faillite personnelle

Démarche initiale pour faire une faillite personnelle

Pour faire une faillite, vous devez d'abord prendre rendez-vous avec un Syndic Autorisé en Insolvabilité ( Syndic de Faillite ) dûment accrédité par le gouvernement fédéral. Le Syndic Autorisé en Insolvabilité est la seule instance autorisée par le Surintendant des faillites à déposer une faillite.  La rencontre d'évaluation avec un Syndic Autorisé en Insolvabilité ( Syndic de Faillite ) est toujours sans frais.  S'il y a des frais, c'est qu'il ne s'agit probablement pas d'un véritable syndic. Si vous décidez de déposer une faillite à la fin de l'évaluation, le Syndic Autorisé en Insolvabilité ( Syndic de Faillite ) pourrait vous demander un dépôt pour payer les déboursés, notamment les frais d'inscription de votre faillite au gouvernement. Les honoraires du syndic de faillite sont régis par la Loi et c’est vous qui en assumez le coût.

Conséquences d'une faillite

Le failli doit révéler et remettre tous ses biens saisissables au syndic de faillite.

Le failli doit effectuer des versements mensuels au syndic établis en fonction de sa situation financière et familiale.

Le failli voit son crédit suspendu pour une période de 9 mois à 36 mois, selon ses revenus et le nombre de faillites qu'il a acccumulé dans le passé.

Le failli doit révéler au syndic tous les biens vendus, donnés ou transférés dans les cinq ans précédant la faillite et certaines transactions pourraient être renversées.

Les dettes du failli sont radiées.

Biens saisissables

Une faillite représente la cession de tous vos biens saisissables auprès d’un Syndic Autorisé en Insolvabilité (syndic de faillite). Une fois que vous avez déclaré faillite, vous ne pouvez plus disposer des biens cédés au Syndic Autorisé en Insolvabilité ( Syndic de faillite ).

Certains biens ne peuvent être saisis: le mobilier de base, votre fonds de pension et vos REERS.

Les remboursements d'impôts fédéraux son saisissables.

Vous conservez, dans la majorité des cas, votre voiture, en échange d'une somme d'argent équivalente à la valeur liquidative du véhicule. Si votre voiture est financée, vous continuez simplement à faire votre paiement mensuel et il ne sera pas saisi.

Il est possible, dans certains cas, de conserver sa maison, notamment s'il n'y a pas de preuve de profit, selon les calculs du Syndic Autorisé en Insolvabilité (syndic de faillite) et des créanciers, et si vous avez les moyens de payer l'hypothèque, une fois la mensualité de la faillite payée. S'il y a un faible profit, le Syndic Autorisé en Insolvabilité pourrait vous demander de compenser le profit estimé par des versements mensuels afin que vous puissiez conserver votre maison. Si le profit est évident, le syndic procèdera à la saisie de la maison.

Versements mensuels lors d’une faillite

Le Syndic Autorisé en Insolvabilité calcule le montant que vous devez verser mensuellement à la faillite en tenant compte de votre situation familiale et de vos rentrées d'argent. Ces montants sont distribués parmi les créanciers à la fermeture du dossier de faillite, alors que les frais et honoraires du Syndic Autorisé en Insolvabilité sont déduits du montant amassé.

Délai pour obtenir une libération de faillite :

Pour une première faillite, la libération se fait automatiquement, sans présentation à la cour, après 9 mois ou 21 mois, selon les revenus.

Pour une deuxième faillite, la libération se fait automatiquement, sans présentation à la cour, après 24 mois ou 36 mois, selon les revenus.

Pour une troisième faillite, vous devez vous présenter devant un registraire, au tribunal, et celui-ci décidera des conditions de libération, normalement plus ou moins 30 mois ou plus ou moins 48 mois, selon les revenus.

Dettes admissibles à la faillite

Toutes dettes ayant pris naissance avant le dépôt d'une faillite, incluant les cartes de crédit, les emprunts personnels, les marges de crédit, les dettes d'impôts, etc.

Dettes qui survivent à la faillite

  • Les amendes, pénalités, contraventions ou autre engagement en matière pénale ;
  • toute indemnité pour des lésions corporelles ou pour agressions sexuelles ;
  • dettes de pension alimentaire ;
  • les prêts étudiants, si les études sont terminées depuis moins de 7 ans ;
  • toutes dettes résultant d'une fraude, d’un détournement ou de l'obtention de biens par de fausses représentations ;
  • le dividende qu'aurait reçu un créancier s'il avait été avisé de la faillite ;
  • les réclamations de l'aide sociale et de l'assurance-emploi suite à des déclarations frauduleuses; les paiements exigés durant la période de faillite vous permettent de payer les versements exigés par le Syndic Autorisé en Insolvabilité. Aussi, notez qu'une dette avec le Programme d’aide sociale pour parrainage est libérable.

Se mettre sous la protection de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité : qu’est-ce que ça signifie?

  • L'arrêt immédiat de toute poursuite judiciaire ou saisie de meubles, saisie de salaire ou saisie de compte bancaire ;
  • l'arrêt immédiat du harcèlement téléphonique et des envois postaux de vos créances ;
  • l'interdiction pour les créanciers non garantis de continuer à facturer des intérêts ;
  • l'interdiction pour un créancier garanti par une voiture ou une maison de mettre fin au contrat de financement et de reprendre le bien au seul motif que la personne est insolvable ou qu'elle a déposé une faillite personnelle ;
  • l'interdiction de résilier ou de modifier un contrat au seul motif que vous êtes insolvable ou que vous avez déposé une faillite personnelle ;
  • l'interdiction pour un employeur de congédier, de suspendre ou de mettre à pied une personne au seul motif qu'elle est insolvable ou qu'elle a déposé une faillite personnelle.