Proposition de consommateur

Qu’est-ce que la proposition de consommateur ?

Le programme fédéral, PROPOSITION DE CONSOMMATEUR, a été mis en place il y a plus de 25 ans pour vous aider à rembourser vos dettes en un seul paiement, sans intérêt selon votre capacité de payer, dans un délai de moins de 5 ans. 

La proposition de consommateur permet au citoyen de prendre une entente avec ses créanciers sans que ceux-ci puissent facturer des intérêts pour le futur. L’entente de règlement est donc régie par la Loi.  Cette entente vous permet de rembourser strictement le capital dû, et ce rapidement, puisque vous n’avez plus à payer les intérêts pendant 5 ans.  Vous effectuez mensuellement un seul versement de capital, établi selon vos avoirs et votre budget, à l’administrateur autorisé que vous choisissez, qui paiera vos créanciers à même votre argent déposé en fiducie.

Les dettes reliées à la maison, au véhicule, à la roulotte, au bateau et autres sont exclues du processus de la proposition de consommateur et vous poursuivrez vos contrats de vente à tempérament sans problème.  Par ailleurs, les dettes d’impôts peuvent y être incluses.

La proposition de consommateur vous permet de conserver TOUS vos biens, sans risque de faire l'objet d'une saisie par vos créanciers.  Vous êtes sous la protection de la Loi.  Vous n'aurez aucun appel d'harcèlement et ne recevrez plus d'état de comptes de la part de vos créanciers. Votre seul contact sera l’administrateur de la proposition choisi par vous. 

Pourquoi faire une proposition de consommateur

La proposition de consommateur permet à la personne ayant un potentiel financier intéressant de réduire ses dettes rapidement et ainsi améliorer son dossier de crédit dans un délai fort intéressant, soit en moins de cinq ans.  Les cartes et marges de crédit sont souvent remboursées sur une période de trente ans et plus.  Il faut réaliser que si votre crédit est très élevé pendant 15 ans, vous aurez de la difficulté à emprunter pendant toute cette période, et ce, même si votre côte est R-1.  Les dommages d'avoir un endettement important sont plus graves que d'avoir déjà fait une proposition de consommateur.  D'autre part, l'économie en intérêts peut représenter deux fois le montant total dû.  Finalement, vous avez une protection complète contre les recours légaux de vos créanciers.

Avantages et conséquences d’une proposition de consommateur

+ Puisqu’il n’y a plus d’intérêt, vous remboursez rapidement le capital sur vos dettes et vous économisez une somme représentant 2 fois le montant total de vos dettes. 
+ Le paiement mensuel consolidé est établi selon votre capacité de payer. Toutefois, notre firme fixe le paiement minimum à 200$ par mois.
+ Vous pouvez obtenir du crédit, dès que vous avez complété votre proposition de consommateur, et parfois, pendant la période de remboursement pour un montant de 300$ avec dépôt.
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Vous êtes sous la protection de la loi, ni l’administrateur, ni vos créanciers ne peuvent saisir vos biens. Vous ne perdez ni votre maison, ni votre véhicule, que vous continuez à payer.

+  La proposition de consommateur n'affecte pas le renouvellement de votre hypothèque ni le taux d'intérêt.
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Une note est mise à votre dossier de crédit mentionnant que vous êtes en mode de remboursement de dettes avec le programme de la proposition de consommateur.  Cette note limitera votre capacité à obtenir du nouveau crédit, mais attention!  Vous devez réaliser que cette note perd ses effets négatifs si vous avez pris la décision ferme de vous sortir du crédit.  En effet, si vous ne faites plus de demande de crédit volontairement parce que vous avez décidé de régler vos dettes,  donc personne de saura que votre crédit est affecté temporairement. 

D'autre part, si vous êtes très endetté, soit de plus de 15 000$ avec un revenu moyen de 35 000$, votre crédit peut être déjà affecté pour obtenir du nouveau crédit à bas taux d'intérêts comme une marge ou une hypothèque.  Il le sera non pas par votre régularité de remboursement (r-1) qui sera sûrement impeccable mais par votre ratio d'endettement (actifs nets versus dettes) plutôt faible.  Le ratio d'endettement affecte grandement l'accès à une hypothèque.  Considérant que 25 ans sont souvent nécessaires pour réduire à zéro une carte de crédit en payant le minimum, une proposition de consommateur peut s'avérer un grand avantage puisque le délai sera de 5 ans maximum.

Finalement, grâce au budget dorénavant en surplus avec une proposition de consommateur adaptée à votre capacité de payer, vous pourrez enfin mettre de l'argent de côté pour pallier aux urgences.  Vos cartes de crédit ne seront plus nécessaires pour faire ce travail.  Une fois la proposition de consommateur terminée, vous pourrez obtenir dans les mois qui suivent de nouvelles cartes de crédit, une hypothèque ou un prêt auto puisque votre ratio d’endettement sera alors excellent.

Comment ça fonctionne ?

L'administrateur de proposition, syndic autorisé en insolvabilité, trace d'abord l'état de votre situation financière en préparant un budget réel, sans le paiement de vos dettes, pour établir votre capacité à rembourser vos dettes sur une base mensuelle.

Si votre budget est négatif, sans considérer le paiement de vos dettes, un bon Administrateur de Proposition vous proposera des solutions, soit pour augmenter vos revenus, soit pour diminuer vos dépenses ou une combinaison des deux afin de dégager un montant positif pour rembourser vos dettes.  Par la suite, l'administrateur prendra en compte la valeur de vos actifs et le détail de vos dettes.

Une fois votre capacité de rembourser établie, l'administrateur préparera une offre globale aux créanciers, payable sur une période maximal de cinq ans, en combinant des versements mensuels et un ou plusieurs versements forfaitaires.  Les paiements se font auprès de l'administrateur à la proposition de consommateur, qui est un officier de la cour et qui agira à titre de fiduciaire.  

L'offre de remboursement pourrait être inférieure à vos dettes si elle représente votre capacité maximum. Les créanciers acceptent alors de radier simplement le solde impayé à l'échéance de l'entente de paiement.  Les offres varient entre 30% et 100% de vos dettes.

Rôle de l'administrateur de proposition de consommateur

Au sens strict, un Administrateur de Proposition de Consommateur est un professionnel désigné par le gouvernement dont l’objectif premier est de vous aider à résoudre vos difficultés financières liées à l’endettement.  Il doit posséder de solides compétences comptables ou légales et doit nécessairement être un Syndic Autorisé en Insolvabilité.  

Au Québec, seuls les Administrateurs de Propositions sont autorisés à présenter aux créanciers une offre de règlement sans intérêt (proposition de consommateur) et il s’agit donc nécessairement d’un Syndic Autorisé en Insolvabilité.  Il faut savoir que les grandes firmes au Québec utilisent les services de Conseillers en Insolvabilité pour effectuer votre évaluation. Les Conseillers en Insolvabilité ont les fonctions légales d'appuyer le Syndic dans ses tâches et non de faire entièrement le travail d'évaluation à sa place.  Exigez de rencontrer le Syndic Autorisé en Insolvabilité qui sera responsable de votre dossier pour obtenir une évaluation complète de votre situation, vous y avez droit !

Un Syndic Autorisé en Insolvabilité vous donnera un avis impartial et se conformera toujours à la loi. C’est le meilleur allié pour vous aider à résoudre votre situation dans les règles de l’art.  Méfiez-vous des redresseurs financiers qui vous demande de l'argent et vous réfère à un autre bureau pour procéder à la signature.  Ils ne sont pas autorisés par le gouvernement et doivent être dénoncés auprès des instances gouvernementales.

Effets du dépôt d'une proposition de consommateur

Le dépôt d'une proposition de consommateur a pour effets :

  • l'arrêt immédiat de toutes poursuites judiciaires ou de saisie de meubles, saisie de salaire ou saisie du compte bancaire ;
  • l'arrêt immédiat du harcèlement téléphonique et l'arrêt postal des états de comptes ;
  • l'interdiction pour les créanciers non garanti de continuer à facturer des intérêts ;
  • l'interdiction pour un créancier garanti par une voiture ou une maison de mettre fin au contrat de financement et de reprendre le bien au seul motif que le personne est insolvable ou qu'elle a déposé une proposition de consommateur ;
  • l'interdiction de résilier ou de modifier un contrat au seul motif que vous êtes insolvable ou que vous avez déposé une proposition de consommateur ;
  • l'interdiction pour un employeur de congédier, de suspendre ou de mettre à pied une personne au seul motif qu'elle est insolvable ou qu'elle a déposé une proposition de consommateur.
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Notre firme peut se vanter d’avoir un taux de réussite de 100% depuis son ouverture en 2005.

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