COMMENT FAIRE FAILLITE PERSONNELLE
Démarche initiale pour faire une faillite personnelle
Pour faire une faillite personnelle, vous devez d'abord prendre rendez-vous avec un syndic de faillite dûment accrédité pour le gouvernement fédéral. Le syndic de faillite est la seule personne autorisée par le Surintendant des faillites à déposer une cession de vos biens, soit une faillite. La rencontre d'évaluation avec un syndic de faillite est toujours sans frais. S'il y a des frais, c'est qu'il ne s'agit probablement pas d'un syndic de faillite. Si vous décidez de déposer une faillite à la fin de l'évaluation, le syndic de faillite pourrait vous demander un dépôt pour payer les déboursés, notamment les frais d'inscription de votre faillite au gouvernement.
Biens saisis
Une faillite est la cession au syndic de faillite de tous ses biens saisissables. Une fois que vous avez déclaré faillite, vous ne pouvez plus disposer des biens cédés au syndic de faillite.
Lors d'une faillite, les biens insaisissables, tel que le mobilier de base, fonds de pension, reérs, sont exempts de saisie par le syndic de faillite.
Lors d'une faillite, vous conservez dans la majorité des cas votre voiture, en échange d'une somme d'argent équivalente à la valeur liquidative du véhicule; Si votre voiture est financée, vous continuez simplement à faire votre paiement mensuel au créancier.
Lors d'une faillite, il est possible dans certains cas de conserver sa maison, notamment s'il n'y a pas l'évidence d'un profit selon le calcul du syndic de faillite et des créanciers et si vous avez les moyens de payer l'hypothèque, une fois la mensualité de la faillite payée. S'il y a un faible profit, le syndic de faillite pourrait vous demander de compenser le profit estimé par des versements mensuels afin que vous conserviez votre maison. Si le profit est évident, le syndic procédera à la saisie de la maison.
Versement mensuel à faire lors d'une faillite
Lors d'une faillite, le syndic de faillite calcule le montant que vous devez verser mensuellement à la faillite en tenant compte de votre situation familiale et de vos rentrées d'argent. L'argent est distribués au créanciers à la fermeture du dossier de faillite les frais et honoraires du syndic de faillite sont alors déduits du montant amassé.
Délai pour obtenir une libération de faillite
Pour une première faillite, la libération de faillite se fait automatiquement, i.e. sans présentation à la cour, après 9 mois ou 21 mois, selon les revenus.
Pour une deuxième faillite, la libération de faillite se fait automatiquement, i.e. sans présentation à la cour, après 24 mois ou 36 mois, selon les revenus.
Pours une troisième faillite, vous devez vous présenter devant un registraire, au tribunal, et celui-ci décidera des conditions de libération, normalement plus ou moins 30 mois ou plus ou moins 48 mois, selon les revenus.
Dettes pouvant être incluses à la faillite
Toutes dettes ayant pris naissance avant le dépôt d'une faillite, incluant les cartes de crédit, les emprunts personnels, les marges de crédit, les dettes d'impôts, etc.
Dettes qui survivent après la libération de faillite
La faillite vous libère de vos dettes sauf de certaines dettes qui survivent à la faillite :
- Les amendes, pénalités, contraventions ou autre engagement en matière pénale ;
- toute indemnité pour des lésions corporelles ou pour agressions sexuelles;
- dettes de pension alimentaire;
- les prêts étudiants si les études sont terminées depuis moins de 7 ans;
- toutes dettes résultant d'une fraude, détournement ou l'obtention de biens par de fausses représentations ;
- le dividende qu'aurait reçu un créancier s'il avait été avisé de la faillite ;
- les réclamations de l'Aide Sociale et de l'Assurance-chômage suite à des déclarations frauduleuses. Les paiements exigés durant la période faillite sont toutefois pour vous permettre de payer les versements exigés par le syndic de faillite. A noter qu'une dette avec l'Aide Social pour parrainage est libérable.
Ce que signifie se mettre sous la protection de la loi sur la faillite et l'insolvabilité
Le dépôt d'une faillite personnelle a pour effet :
- L'arrêt immédiat de toutes poursuites judiciaires ou de saisie de meubles, saisie de salaire ou saisie du compte bancaire ;
- l'arrêt immédiat du harcèlement téléphonique et l'arrêt postal des états de comptes ;
- l'interdiction pour les créanciers non garanti de continuer à facturer des intérêts ;
- l'interdiction pour un créancier garanti par une voiture ou une maison de mettre fin au contrat de financement et de reprendre le bien au -seul motif que la personne est insolvable ou qu'elle a déposé une faillite personnelle ;
- l'interdiction de résilier ou de modifier un contrat au seul motif que vous êtes insolvable ou que vous avez déposé une faillite personnelle;
- l'interdiction pour un employeur de congédier, de suspendre ou de mettre à pied une personne au seul motif qu'elle est insolvable ou qu'elle a déposé une faillite personnelle.
Obligation du failli
Le failli est soumis à certaines obligations:
- Révéler et remettre tous ses biens au syndic de faillite ;
- révéler au syndic de faillite tous les biens vendus, donnés ou transférés dans les cinq ans précédant la faillite ;
- assister à toute assemblée que le syndic de faillite pourrait fixer ;
- fournir un bilan au syndic de faillite indiquant tous les biens et les dettes au meilleur de sa connaissance ;
- aviser le syndic de faillite de tout changement d'adresse, de téléphone, etc ;
- fournir au syndic de faillite la liste de tous ses créanciers, leur adresse, la nature de la dette, le montant dû ainsi que toutes les preuves concernant les dettes.
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