FOIRE AUX QUESTIONS FRÉQUENTES
Puis-je faire quelque chose pour m'en sortir avant de faire faillite ?
Comment faire faillite ?
Les créanciers peuvent-ils refuser une faillite ?
Existe-t-il un minimum de dettes pour que l'on puisse faire faillite ?
Combien coûte une faillite ?
Un avis de ma faillite paraîtra-t-il dans les journaux ?
L'employeur est-il avisé d'une faillite ou d'une proposition de consommateur d'un employé ?
Ma banque va-t-elle fermer mon compte?
S'il y a dépôt d'une faillite ou d'une proposition de consommateur, est-ce que le crédit du conjoint est affecté et est-ce que ses biens peuvent être saisis ?
Peut-on faire faillite sans perdre son auto ou sa maison ?
Quels sont les biens qui sont insaisissables dans une faillite ?
Quelles sont les dettes qui ne s'effacent pas après la faillite ou une proposition de consommateur ?
Est-ce qu'on peut faire faillite ou une proposition de consommateur pour les dettes de notre choix seulement ?
Est-ce que l'on peut garder une (ou des) carte(s) de crédit lors d'une faillite ou lors d'une proposition de consommateur ?
Les contraventions peuvent-elles être incluses dans une faillite ?
Une dette avec l'aide sociale ou l'Assurance-chômage peut-elle être incluse dans une faillite ou une proposition de consommateur ?
Peut-on inclure les impôts dans une faillite ou une proposition de consommateur ?
Peut-on vendre ou donner ses actifs avant de faire faillite ?
Quand puis-je refaire mon crédit après une faillite ?
La faillite ou la proposition de consommateur protègent-elles contre les procédures de saisie des créanciers ?
Puis-je faire quelque chose pour m'en sortir avant de faire faillite?
Oui, vous pouvez faire une proposition de consommateur, soit une offre de règlement aux créanciers, un seul versement mensuel et 0% intérêt. Les honoraires du syndic sont assumés par les créanciers, donc sans frais pour vous.
Comment faire faillite?
Vous devez contacter un syndic de faillite de votre région, dûment accrédité par le Surintendant des Faillites et obtenir une consultation sans frais.
Les créanciers peuvent-ils refuser une faillite ?
Non, les créanciers ne peuvent par refuser une faillite, toutefois, ils peuvent faire une opposition à la libération, auquel cas un juge entendra les parties.
Existe-t-il un minimum de dettes pour que l'on puisse faire faillite ?
Le minimum de dettes a été établi par la Loi à 1 000 $ pour déposer une faillite.
Combien coûte une faillite ?
Pendant votre période de faillite, le gouvernement a établi une grille des versements mensuels à faire au syndic de faillite. Le versement tient compte de votre situation familiale et de vos revenus. Il n'y a pas de saisie de salaire. Les montants encaissés servent à payer les honoraires du syndic de faillite et les frais gouvernementaux et le solde est distribué à vos créanciers.
Un avis de ma faillite paraîtra-t-il dans les journaux ?
Pour une faillite sommaire, il n'y pas d'avis dans les journaux annonçant la faillite. Seuls les dossiers dont le syndic de faillite pourrait saisir des biens qui valent plus de 15 000$, pourraient faire l'objet d'une publication d'avis. C'est cas sont plutôt rares.
L'employeur est-il avisé d'une faillite ou d'une proposition de consommateur d'un employé ?
Non, seuls les créanciers sont avisés de votre faillite. L'employeur n'est donc pas mis au courant à moins d'être l'un de vos créanciers.
Ma banque va-t-elle fermer mon compte?
Selon la loi sur les banques à charte, il est interdit aux banques de fermer votre compte au seul motif que vous avez déposé une faillite. Les Caisses Desjardins ne sont pas soumis à cette loi et peuvent fermer votre compte, surtout si vous leur devez de l'argent.
S'il y a dépôt d'une faillite ou d'une proposition de consommateur, est-ce que le crédit du conjoint est affecté et est-ce que ses biens peuvent être saisis ?
Votre faillite n'affecte pas votre conjoint à moins qu'il ait co-signé ou endossé vos dettes. La faillite vous protège, ainsi que vos proches, des procédures de saisie de la part de vos créanciers.
Peut-on faire faillite sans perdre son auto ou sa maison ?
Concernant votre maison, si la valeur marchande est très proche du solde de votre hypothèque, le syndic de faillite n'a donc pas d'intérêt sur cet actif dans le cadre de votre faillite. Si le syndic de faillite renonce à votre maison, le créancier hypothécaire a l'obligation de vous laisser la maison en autant que vos paiements d'hypothèque sont à jour.
Concernant votre véhicule, si la valeur marchande est inférieure au solde du prêt lié, le syndic n'a donc pas d'intérêt sur le véhicule. Si le syndic de faillite renonce à votre véhicule, le créancier garanti a l'obligation de vous laisser le véhicule en autant que les paiements sont à jour. Si votre véhicule est entièrement payé, le syndic de faillite en établira la valeur liquidative. Il vous donnera le choix de racheter votre véhicule sur la période de faillite ou le saisira si vous n'avez pas la capacité financière pour assumer le paiement. Si votre véhicule est nécessaire pour exercer votre emploi, vous pouvez faire une demande d'exemption auprès du syndic de faillite. Il analysera les faits et déterminera la pertinence de la demande selon les critères du code civil du Québec.
Quels sont les biens qui sont insaisissables dans une faillite ?
- Un héritage, si ledit testament contient les clauses prévues pour le rendre insaisissable;
- Les meubles qui garnissent la résidence principale qui servait à l'usage du ménage jusqu'à concurrence de 6 000 $ (valeur de liquidation);
- Le linge et les vêtements nécessaires à la vie du ménage;
- Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel d'une activité ∙
- Les indemnités de la CSST et d'assurance invalidité. (Par contre, ces revenus doivent être pris en considération dans votre budget pour établir votre contribution mensuelle obligatoire pendant la faillite) ;
- Les réers, les CRI et Fonds de pension, les actions de la FTQ.
Quelles sont les dettes qui ne s'effacent pas après la faillite ou une proposition de consommateur ?
Les principales sont :
- Les amendes, pénalités, contraventions ou autre engagement en matière pénale ;
- Toute indemnité pour des lésions corporelles ou pour agressions sexuelles ;
- Dettes de pension alimentaire ;
- Les prêts étudiants, si les études sont terminées depuis moins de 7 ans ;
- Toute dette résultant d'une fraude, détournement ou l'obtention de biens par fausses représentations.
Est-ce qu'on peut faire faillite ou une proposition de consommateur pour les dettes de notre choix seulement ?
Non, la Loi exige que toutes les dettes soient déclarées et incluses dans la déclaration de faillite ou dans la proposition de consommateur. Prendre des arrangements personnels avec l'un de ses créanciers en dehors d'un des processus est illégal.
Est-ce que l'on peut garder une (ou des) carte(s) de crédit lors d'une faillite ou d'une proposition de consommateur ?
Non, selon les exigences de la Loi, toutes les cartes de crédit, même celles dont le solde est à zéro, doivent être détruites.
Les contraventions peuvent-elles être incluses dans une faillite ?
Non, les contraventions sont des dettes non libérables. De plus, les procédures de recouvrement ne peuvent être suspendues pour la période de faillite ou de proposition comme certaines autres dettes non libérables.
Une dette avec l'aide sociale ou l'Assurance-chômage peut-elle être incluse dans une faillite ou une proposition de consommateur ?
Les réclamations de l'Aide Sociale et de l'Assurance-chômage suite à des déclarations frauduleuses ne sont pas libérables d'une faillite ou d'une proposition. Néanmoins elles sont suspendues de procédures de recouvrement pendant la faillite ou la proposition de consommateur. À noter qu'une dette avec l'Aide Social pour parrainage est libérable;
Peut-on inclure les impôts dans une faillite ou une proposition de consommateur ?
Étonnamment, les dettes fiscales sont des dettes régulières. On peut les inclure dans une faillite ou une proposition de consommateur.
Peut-on vendre ou donner ses actifs avant de faire faillite ?
Disposer ou transférer un actif dans les mois précédent une faillite ou une proposition de consommateur peut être illégal selon les circonstances et les intentions. Le syndic de faillite pourrait faire annuler la transaction et récupérer le bien ou le débiteur pourrait être tenu de rembourser une somme équivalente au bien disposé ou transféré.
Quand puis-je refaire mon crédit après une faillite ?
Vous pouvez refaire votre nom dès que vous êtes libéré de votre faillite, soit 9 ou 21 mois après le dépôt d'une première faillite ou 24 ou 36 mois, s'il s'agit d'une deuxième faillite. Certaines techniques vous permettent d'obtenir une nouvelle carte de crédit quelques mois après votre libération. Si vous avez un emploi stable, une bonne discipline et êtes bien conseillé par votre syndic de faillite, il peut être relativement rapide de refaire son crédit.
La faillite ou la proposition de consommateur protègent-elles contre les procédures de saisie des créanciers ?
Oui, dès que vous déposez une faillite ou une proposition de consommateur, vous êtes sous la protection de la Loi de la Faillite de l'Insolvabilité. Les créanciers s'adressent au syndic de faillite pour faire leur réclamation. Ils mettent fin à la saisie de salaire ainsi qu'au harcèlement téléphonique. Les exceptions sont les contraventions ainsi que les pensions alimentaires.
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