COMMENT FAIRE UNE PROPOSITION DE CONSOMMATEUR

La proposition de consommateur en général

  • La proposition de consommateur est une offre de règlement de vos dettes présentée à tous vos créanciers qui ne détiennent pas de garantie ou de lien sur vos biens (par ex. hypothèque, contrat de vente à tempérament, contrat de location.). Les dettes concernant votre maison ou votre véhicule sont donc exclues du processus et vous poursuivez ainsi vos contrats sans problème.
  • La proposition de consommateur s'adresse aux personnes physiques dont l'ensemble des dettes, à l'exclusion de leurs dettes hypothécaires grevant leur résidence familiale, ne dépasse pas 250 000 $. Si le montant dépasse 250 000 $, le processus devient une proposition concordataire.
  • La proposition de consommateur n'est pas une faillite, elle a comme principal avantage, versus une faillite, de vous permettre de conserver tous vos biens, sans risque de faire l'objet d'une saisie par vos créanciers.
  • Le montant d'argent offert est payable sur une période allant d'un mois à soixante mois, sans intérêt (0%). C'est une excellente façon de réduire ses versements mensuels.
  • La proposition de consommateur ne nuit pas dans le renouvellement d'une hypothèque auprès de la même institution.
  • La proposition de consommateur est établie en fonction de votre capacité financière et de votre bilan. De façon générale, le % offert dans une proposition de consommateur acceptée vari entre 30% et 100% du total des dettes visées par la proposition de consommateur, selon votre salaire, vos actifs et votre situation familiale.
  • Les dettes fiscales peuvent être incluses dans une proposition de consommateur.
  • Lorsque vous faites une proposition de consommateur, vous ne pouvez pas sélectionner les dettes pour lesquelles vous désirez faire une entente.
  • Vous faites un seul versement mensuel au syndic qui se chargera de redistribuer les fonds à vos créanciers. Vous n'aurez donc plus aucun contact avec vos créanciers et ne recevrez plus d'états de compte.
  • Le harcèlement téléphonique cesse immédiatement puisque vous êtes sous la protection de la Loi dès que vous déposez une proposition de consommateur.
  • Les créanciers assument tous les honoraires du syndic pour administrer une proposition de consommateur, vous n'avez donc aucun frais supplémentaire à débourser.
  • Lorsque vous avez complété votre proposition de consommateur, il est possible de refaire son crédit et obtenir une carte de crédit rapidement.

Rôle de l'administrateur de proposition de consommateur

  • Seul un syndic de faillite est autorisé par la Loi sur la Faillite et l'Insolvabilité pour négocier et administrer une proposition de consommateur, ceci dans le but de vous protéger contre toute fraude. Le syndic de faillite prend alors le chapeau d'administrateur de proposition de consommateur.
  • La première rencontre avec le syndic est toujours sans frais. Généralement l'entrevue dure une heure.
  • Le rôle du syndic est d'évaluer votre situation financière, faire un budget avec vous et évaluer votre avoir nette. Il discutera avec vous de votre capacité à rembourser vos dettes.
  • Une fois la proposition de consommateur déposée, le syndic de faillite, prenant le chapeau d'administrateur de proposition, agira à titre d'intermédiaire entre vous et vos créanciers et il se chargera de l'ensemble des communications et des négociations avec ceux-ci ainsi que de la distribution de vos paiements.
  • Lorsque la proposition de consommateur est terminée, le syndic émettra un certificat d'exécution intégral qui sera automatiquement enregistré dans votre dossier de crédit.

Pourquoi faire une proposition de consommateur

Cette solution permet à la personne ayant un potentiel financier intéressant de réduire ses dettes et ainsi améliorer son dossier de crédit dans un délai fort intéressant, soit en moins de cinq ans...alors que les cartes et marges sont souvent remboursées sur une période de trente ans et plus. De plus, il permet principalement de se mettre sous la protection de la loi sur la faillite et l'insolvabilité pendant le remboursement de dettes.
Ce que signifie se mettre sous la protection de la loi sur la faillite et l'insolvabilité

Le dépôt d'une proposition de consommateur a pour effet :

  • l'arrêt immédiat de toutes poursuites judiciaires ou de saisie de meubles, saisie de salaire ou saisie du compte bancaire ;
  • l'arrêt immédiat du harcèlement téléphonique et l'arrêt postal des états de comptes ;
  • l'interdiction pour les créanciers non garanti de continuer à facturer des intérêts ;
  • l'interdiction pour un créancier garanti par une voiture ou une maison de mettre fin au contrat de financement et de reprendre le bien au seul motif que le personne est insolvable ou qu'elle a déposé une proposition de consommateur ;
  • l'interdiction de résilier ou de modifier un contrat au seul motif que vous êtes insolvable ou que vous avez déposé une proposition de consommateur ;
  • l'interdiction pour un employeur de congédier, de suspendre ou de mettre à pied une personne au seul motif qu'elle est insolvable ou qu'elle a déposé une proposition de consommateur.